J.O. 255 du 3 novembre 2007
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Arrêté du 31 octobre 2007 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
NOR : JUSA0769810A
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 octobre 2007, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée sur les sites internet des ministères de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la justice et du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Dénomination :
Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse.
Objet :
Ce groupement d'intérêt public est régi par les articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche et l'article 42 de la loi no 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, ainsi que par le décret no 2007-929 du 15 mai 2007 relatif au groupement et la présente convention.
Il est chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété en Corse pour les biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus. A cet effet, il peut prendre toute mesure permettant de définir ces biens et d'en identifier leurs propriétaires et créer ou gérer l'ensemble des équipements ou services d'intérêt commun rendus nécessaires pour la réalisation de son objet.
Membres :
Le groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse est constituté entre :
- l'Etat ;
- la collectivité territoriale de Corse ;
- l'association des maires de la Corse-du-Sud ;
- l'association des maires de la Haute-Corse ;
- le conseil régional des notaires de Corse.
Siège :
Le siège du groupement est fixé par l'assemblée générale au cours de sa première réunion qui se tiendra à Ajaccio (article 5 de la convention constitutive).
Durée :
Le groupement est constitué pour une durée de 10 ans.
Ce délai peut être prorogé un seule fois par l'accord unanime des membres de droit du groupement, exprimé au moins six mois avant l'expiration de la publication de la présente convention et après approbation de l'autorité publique ayant approuvé celle-ci.
Comptabilité :
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles de droit public. Les règles particulières applicables sont celles des établissements publics industriels et commerciaux fixées dans l'instruction M 9 - 5.
Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers :
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution à ses charges. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.